propose la location d’espaces publicitaires sur le site web accessible sous l’adresse lingoo.eu (ci-après le « Site »), édité par la SARL ANGLO FRENCH MEDIA (ci-après « LINGOO »), sise 86 Boulevard de Belgique- 78110 LE VESINET – France (Numéro RC VERSAILLES: B 451 693 071).

LINGOO propose sur le Site des services et des outils de présentation et de mise en relation à destination des familles souhaitant organiser entre elles des séjours linguistiques pour leurs enfants, dans le cadre d’échange ou d’accueil à titre payant.

LINGOO propose en outre sur le Site la consultation en libre accès de contenus thématiques en rapport avec l’organisation de séjours linguistiques, ainsi que d’un annuaire de professionnels dans le domaine d’activité des séjours linguistiques.

L’Annonceur, tel que précisément désigné dans le Bon de commande renvoyant expressément aux présentes conditions, souhaite louer un espace publicitaire sur le Site.

1. OBJET

1. Les présentes Conditions ont pour objet de prévoir les conditions d’une part de la location par l’Annonceur auprès de ANGLOFONE d’un ou plusieurs espaces publicitaires sur le Site, afin qu'y apparaisse une annonce publicitaire, conformément aux spécifications visées dans le Bon de commande (ci-après appelées "les spécifications"), ou auxquelles renvoie expressément le Bon de commande ; et d’autre part, le cas échéant, de la fourniture de services de conception de l'annonce publicitaire conformément aux spécifications.

2. ANGLOFONE agit au titre du présent contrat en qualité de mandataire de la SARL ANGLOFRENCH MEDIA, laquelle l’a dûment mandaté afin d’agir en son nom et pour son compte dans le cadre de la commercialisation des espaces publicitaires du Site.

3. ANGLOFONE pourra confier la commercialisation des services objets du présent contrat à des tiers, lesquels seront le cas échéant dument identifiés dans le Bon de commande. ANGLOFONE conserve néanmoins dans ce cas la direction et la responsabilité de l'exécution du présent contrat.

2. DOCUMENTS CONTRACTUELS – OFFRE – COMMANDE

2.1 DOCUMENTS CONTRACTUELS

1. Les documents contractuels sont par ordre de priorité décroissant :

a) Le(s) Bon(s) de commande signé(s), ou validés en ligne sur le Site par l’Annonceur, ainsi que les spécifications détaillées établies par ANGLOFONE et validées par l’Annonceur, ce(s) document(s) constituant le référentiel de conformité des Services fournis par ANGLOFONE en application des présentes;
b) Les présentes Conditions Générales de Services de publicité.

Ils expriment l'intégralité des obligations des Parties.

2. En cas de contradiction entre l’un de ces documents, et sauf stipulation contraire, le document du rang supérieur prévaudra pour l’interprétation de l’obligation en cause.

3. Les présentes Conditions s’appliquent dans le monde entier, et seule leur version en langue française fait foi en vu de leur interprétation.

4. Sauf accord express entre les Parties, formalisé notamment dans le(s) Bon(s) de commande et/ou les spécifications détaillées, aucune autre condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les Parties, aucune correspondance, aucun document commercial ne pourra s'intégrer au présent Contrat.

Dans le cas exceptionnel où ANGLOFONE accepterait formellement les Conditions Générales d’Achat de l’Annonceur, ces dernières ne s’appliqueraient que de façon supplétive en cas de disposition non prévue par les présentes.

2.2 OFFRE - COMMANDE

1. Ne constituera une offre commerciale ferme au sens des présentes que le Bon de commande comportant une description détaillée des prestations à effectuer et la mention du prix de ces prestations.

2. Le Bon de commande peut être soit rempli et validé en ligne sur le Site par l’Annonceur, soit rempli et signé sur une version papier, et retourné à ANGLOFONE par l’Annonceur par voie postale, de courrier électronique ou par télécopie.

3. ANGLOFONE se réserve la possibilité de refuser la commande de l’Annonceur dans le cas où celui-ci ne présente pas de gage suffisant de sa solvabilité. Toutes sommes et acomptes déjà versés par l’Annonceur dans ce cas précis lui seront remboursés dans les trente (30) jours suivant la notification de cette annulation de commande.

4. Toute commande passée par l’Annonceur, et formalisée par la signature ou la validation en ligne d’un Bon de commande, engage celui-ci de manière ferme et définitive.

5. En cas d’annulation de tout ou partie de sa commande par l’Annonceur, ou de report de celle-ci à une date ultérieure, pour des raisons non imputables à ANGLOFONE, l’Annonceur est tenu d’indemniser ANGLOFONE pour la totalité des frais engagés à la date de la réception de la notification formelle de l’annulation de la commande, sans préjudice de tous dommages et intérêts ; ainsi que de régler les factures correspondant à l’état d’avancement des travaux.

Il sera en outre redevable d’une somme forfaitaire de frais de dossier de 150,00 € HT, et, à titre de clause pénale, d’une somme représentant 25% du montant hors taxe du ou des Bon(s) de commande concerné(s), comprenant cependant les sommes éventuellement dues au titre de l’avancement des travaux.

Les acomptes versés resteront par ailleurs acquis à ANGLOFONE.

3. DESCRIPTION DES SERVICES DE PUBLICITE

1. Les services objet des présentes Conditions sont précisément détaillés sous le(s) Bon(s) de commande souscrit(s) par l’Annonceur.

Ils portent sur principalement sur la location d’espaces publicitaires sur le Site, le vocable « Site » désignant également au titre des présentes Conditions les lettres d’information LINGOO adressées par voie de courrier électronique aux internautes abonnés aux listes de diffusion LINGOO.

2. La nature précise et la portée des services proposés par la société ANGLOFONE pour le compte de LINGOO peuvent être par ailleurs être librement consultés sur le Site.

4. COLLABORATION

1. Les parties conviennent expressément de collaborer étroitement dans le cadre de leurs relations.

2. L’Annonceur désignera dans le Bon de commande un représentant qui sera l’interlocuteur privilégié d’ANGLOFONE, et mettra en œuvre l’ensemble des moyens et ressources à sa charge.

3. L’Annonceur s’engage à mettre à disposition d’ANGLOFONE toutes les informations et tous les documents nécessaires à la réalisation des prestations visées dans le Bon de commande.

5. OBLIGATIONS OF THE ADVERTISER

L'Annonceur s'engage et s'oblige envers ANGLOFONE à ce qui suit:

1. L'Annonceur doit fournir l'annonce publicitaire dans la forme et à l'intérieur des délais prévus dans les spécifications;

2. L'Annonceur doit rapporter sans délai à ANGLOFONE tout problème porté à sa connaissance et concernant:
• le fonctionnement du serveur web;
• l'affichage du Site;
• l'affichage de la page web contenant l'annonce publicitaire;
• l'affichage de l'annonce publicitaire;

3. L'Annonceur est seul responsable du contenu de l'annonce publicitaire et des dommages pouvant découler de son utilisation ou de son affichage;

4. L'Annonceur doit prendre fait et cause de ANGLOFONE si ce dernier est mis en cause ou porté partie dans une procédure judiciaire intentée par une tierce personne et alléguant une faute de ANGLOFONE découlant de la présence, de l'utilisation ou de l'affichage de l'annonce publicitaire ou des informations qui y sont contenues, et indemniser ANGLOFONE de toute condamnation monétaire en capital et intérêts ainsi que de tous les frais judiciaires et extrajudiciaires que ANGLOFONE peut encourir en conséquence;

5. L'Annonceur ne peut céder à un tiers aucun de ses droits dans le présent contrat, incluant, sans limitation, ceux relatifs à l'espace publicitaire, sans le consentement écrit préalable de ANGLOFONE;

6. L'Annonceur doit payer le prix des services de ANGLOFONE et payer le prix de tout service additionnel qu'il pourrait requérir ultérieurement à la signature ou la validation du ou des Bons de commande, conformément aux termes et conditions de paiement prévus dans les spécifications

6. OBLIGATIONS D’ANGLOFONE

ANGLOFONE s'engage et s'oblige envers l'Annonceur à ce qui suit:
1. L'annonce publicitaire doit être configurée, installée et affichée d'une manière professionnelle, selon les règles généralement reconnues par l'industrie, et en fonction des spécifications visées dans le Bon de commande;

2. Le serveur web sur lequel est hébergé le Site doit avoir une connexion constante au réseau Internet, permettant un accès ininterrompu au Site, sauf lors des périodes de temps planifiées pour la maintenance du serveur web et lors des temps d'arrêt du réseau non imputables à ANGLOFONE;

3. Sous réserve du paragraphe précédent, le serveur web doit avoir la capacité de traiter une importante demande simultanée de la part des internautes, sans que ne soit affectée, de façon significative, la vitesse de téléchargement des pages web;

4. ANGLOFONE doit résoudre ou faire résoudre tout problème affectant le fonctionnement du serveur web ou du Site, dans les plus brefs délais suivant la prise de connaissance du problème par ANGLOFONE ou suivant l'avis donné à ce dernier par l'Annonceur, le premier des deux événements étant à retenir;

5. Le serveur web doit être protégé de façon adéquate et permanente contre toute intrusion non autorisée, physique et virtuelle, et doit offrir toutes les garanties de sécurité généralement reconnues par l'industrie;

6. Le serveur web doit faire l'objet d'une maintenance régulière et être exempt de tout virus connu et identifiable.

7. CONDITIONS FINANCIERES

7.1 PRIX

1. Le montant et les conditions de règlement des sommes dont l’Annonceur est tenu de s’acquitter, en contrepartie de la fourniture des Services objet des présentes, sont précisément détaillés sous le(s) Bon(s) de commande.

2. Tout Service et toute prestation complémentaire sollicitée par l’Annonceur et non stipulée dans le(s) Bon(s) de commande fera l’objet d’une facturation complémentaire, établie suivant devis accepté par l’Annonceur.

3. Les tarifs proposés par ANGLOFONE sont :
- exprimés hors taxe (HT) et en Livres Sterling, puis convertis en Euros.

Le taux de conversion sera calculé de la manière suivante :
Les 1er janvier et 1er juin de chaque année, ANGLOFONE indexera son taux de conversion sur le taux moyen de conversion Livre Sterling/Euros constaté pendant les six (6) derniers mois ;

- payables en Livres Sterling ou en Euros.

4. ANGLOFONE étant une société de droit anglais basée en Angleterre, elle applique à ce titre le régime de TVA applicable aux transactions opérées depuis l’Angleterre, à savoir que:
• Tous les Annonceurs domiciliés en Angleterre se verront appliquer la TVA anglaise en matière de services publicitaires;
• Les Annonceurs entreprises domiciliés au sein de l’Union Européenne, et qui auront fourni à ANGLOFONE leur numéro de TVA intra-communautaire se verront exonérer de la TVA anglaise en matière de services publicitaires;
• Les Annonceurs particuliers, ainsi que les Annonceurs entreprises domiciliés au sein de l’Union Européenne qui n’auront pas fourni à ANGLOFONE leur numéro de TVA intra-communautaire, se verront appliquer la TVA anglaise en matière de services publicitaires;
• Les Annonceurs domiciliés en dehors du territoire de l'Union Européenne seront facturas hors taxes du montant des prestations objet des présentes, soit avec une réduction correspondant au taux de TVA en vigueur applicable en Angleterre.

5. ANGLOFONE, en ce qui concerne seulement la prestation d’insertion payante d’une annonce dans le Guide/l’Annuaire LINGOO, fournie en continu pendant toute la durée de l’exécution des présentes, ou toute nouvelle prestation à laquelle l’Annonceur n’avait pas initialement souscrite, se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sous réserve du respect d’un délai de préavis de deux (2) mois.
En cas de refus de cette modification, l’Annonceur devra, par lettre recommandée avec accusé de réception, résilier le présent contrat avant son terme, dans les conditions de l’article 15.1 des présentes.
A défaut, les nouveaux tarifs sont réputés acceptés de façon irrévocable et sont appliqués à la facturation qui suit l’expiration du délai de préavis précité.

6. En ce qui concerne le reste des prestations de location d’espace publicitaire, ANGLOFONE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, en faisant cependant état de cette modification dans la Rubrique “Publicité” sur le Site (LINGOO ou ANGLOFONE) au minimum huit (8) jours avant la date de l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

7. ANGLOFONE propose aux Annonceurs éditant un site internet susceptible, notamment de par son positionnement, de diffuser des annonces publicitaires pour le compte de LINGOO, d’échanger des prestations publicitaires de même valeur. L’Annonceur est invité dans ce cas à prendre contact avec ANGLOFONE afin de convenir des modalités d’un tel accord.

7.2 FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT

1. Les factures sont envoyées par ANGLOFONE à l'Annonceur à l'adresse postale ou électronique indiquée dans les spécifications, ou à toute autre adresse que l'Annonceur indiquera ultérieurement à ANGLOFONE.

2. Les factures sont émises et envoyées à l’Annonceur à compter de la publication de l’annonce publicitaire de l’Annonceur sur le Site.
Pour les prestations de location d’espace publicitaire excédant une durée de deux (2) mois, ANGLOFONE émettra et adressera à l’Annonceur une facture mensuelle, suivant la date qui sera reportée sur le Bon de commande.

3. Dans les cas où l’Annonceur sera représenté dans le cadre des présentes par un mandataire spécialisé, la facture correspondante sera adressée à ce dernier, lequel s’engage à en assurer le paiement dans les conditions visées sous l’article 7.2.3.
En cas de défaillance de celui-ci, l’Annonceur sera en tout état de cause seul responsable du paiement intégral des factures émises au titre du présent contrat, peu importe le fait qu’il en ait éventuellement déjà réglé le montant auprès de son mandataire.

4. Les factures seront payables à trente (30) jours par chèque, prélèvement, ou virement à l’ordre de ANGLOFONE.
Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable l'exigibilité d'un intérêt de retard calculé sur la base d'une fois et demi le taux légal publié par la Banque d’Angleterre. L’espace est payable à 30 jours date de facture. ANGLOFONE se réserve la possibilité, notamment en cas de défaut ou de retard de paiement constaté dans le passé, d’assortir les règlements de toutes garanties nécessaires y compris de demander un règlement à une date antérieure ou d’avance ou au comptant à réception de facture

5. ANGLOFONE se réserve par ailleurs la faculté :
- de se prévaloir de l’exigibilité immédiate de toutes sommes dues non échues ;
- de résilier toute commande en cours, de plein droit, avec conservation des acomptes perçus, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts ;
- en cas de défaut ou de retard de paiement constaté dans le passé, d’assortir les règlements de toutes garanties nécessaires y compris de demander un règlement à une date antérieure ou d’avance ou au comptant à réception de facture.

8. REGLES PUBLICITAIRES

Sauf disposition contraire visées dans les spécifications du ou des Bons de commande liant les Parties, les règles publicitaire, (ci-après appelées "les règles publicitaires") de ANGLOFONE, lesquelles peuvent évoluer au cours de l’exécution du présent contrat, sont les suivantes :

1. Le contenu et l'affichage de l'annonce publicitaire sont sujets à l'approbation préalable de ANGLOFONE;

2. L'annonce publicitaire et son contenu doivent respecter toutes les lois et tous les règlements applicables, y incluant, mais non limitativement, les lois et règlements concernant la propriété intellectuelle, la publicité, les concours publicitaires, la protection des consommateurs, la protection des renseignements personnels et la protection des mineurs;

3. L'Annonceur doit fournir à ANGLOFONE, sur demande de celui-ci, la preuve de son droit, titre ou intérêt dans tout droit d'auteur, marque de commerce ou autre droit de propriété intellectuelle concernant un ou plusieurs éléments de l'annonce publicitaire;

4. L'Annonceur doit être dûment autorisé à annoncer l'entreprise, ou les produits ou services de celle-ci;

5. Le contenu de l'annonce publicitaire ne peut faire référence qu'à l'entreprise ou aux produits et services de l'Annonceur lui-même et non d'une autre personne, sauf en cas de publicité comparative, dans le respect de la réglementation applicable en matière de publicité comparative;

6. Un lien hypertexte placé sur l'emplacement de l'annonce publicitaire ne peut mener qu'à l'une ou l'autre des pages du site web de l'Annonceur;

7. L'Annonceur doit être légalement autorisé, par bon et valable titre de propriété ou de licence, à publier l'annonce publicitaire et son contenu, y incluant, mais sans limitation, les noms, photographies ou portraits de personnes vivantes, de même que les oeuvres protégées par tout droit d'auteur et les mots, séries de mots et dessins consistant en toute marque de commerce;

8. Les mots, expressions, références, caractères spéciaux et symboles graphiques, reconnus internationalement afin d'identifier les droits d'auteur, marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle, de même que leurs détenteurs, doivent apparaître là où requis dans l'annonce publicitaire, en relation avec les textes et éléments graphiques, appartenant ou non à l'Annonceur;

9. ANGLOFONE a le libre choix du format et de l'emplacement de l'annonce publicitaire sur le site web;

10. L'annonce publicitaire reçue par ANGLOFONE au-delà de la date limite de livraison indiquée dans les spécifications (en moyenne cinq jours ouvrés) peut ne pas être affichée sur le site web à la date de première parution;

11. L'annonce publicitaire peut faire l'objet de modifications à la demande de l'Annonceur, aux prix, termes et conditions indiqués par ANGLOFONE.

12. ANGLOFONE peut, à son entière discrétion, refuser de publier ou retirer du Site l'annonce publicitaire s'il est d'avis que tout ou partie du contenu de celle-ci:
• est ou est susceptible d'être obscène, calomnieux, immoral, illégal, diffamatoire ou haineux;
• est à caractère religieux, sectaire, politique, syndical, raciste ;
• porte ou est susceptible de porter atteinte à la réputation de ANGLOFONE, de la société ANGLO FRENCH MEDIA ou du Site;
• viole ou est susceptible de violer un droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle appartenant à un tiers;
• cause ou est susceptible de causer un quelconque dommage à un tiers, directement ou indirectement;
• ne répond pas à l'une ou l'autre des règles publicitaires ou des spécifications ;

13) Ni ANGLOFONE ni ANGLO FRENCH MEDIA ne peuvent garantir à l’Annonceur une quelconque exclusivité concernant le secteur d’activité, ou encore les produits et/ou services faisant l’objet de l’annonce publicitaire.

9. STATISTIQUES PUBLICITAIRES

1. Pendant la durée du présent contrat, ANGLOFONE mettre à disposition de l'Annonceur des statistiques relatives aux expositions et consultations de l'annonce publicitaire (ci-après collectivement appelées "les statistiques publicitaires"), conformément aux spécifications.

2. ANGLOFONE ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, relativement à l'exactitude de statistiques publicitaires. Par conséquent, l'Annonceur dégage expressément ANGLOFONE de toute responsabilité découlant de l'utilisation par l'Annonceur des informations et statistiques.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

1. Tous les droits, titres et intérêts de propriété intellectuelle dans l'annonce publicitaire fournie par l'Annonceur appartiennent à ce dernier.
2. Tous les droits, titres ou intérêts de propriété intellectuelle dans l'annonce publicitaire conçue par ANGLOFONE pour le bénéfice de l'Annonceur appartiennent à ANGLOFONE, jusqu'à parfait paiement de ses services de conception, après quoi ses droits, titres et intérêts sont cédés à l'Annonceur.
3. Les éléments de l'annonce publicitaire doivent être entièrement originaux et n'enfreindre aucun droit d'auteur, aucune marque de commerce et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toute tierce personne. Si l'un ou plusieurs des éléments de l'annonce publicitaire ont été conçus, en tout ou en partie, par une tierce personne ou si un droit, titre ou intérêt sur ceux-ci appartient à cette dernière, l'Annonceur doit obtenir les droits appropriés, lui permettant entre autre d'inclure tout tel élément (ou partie de celui-ci) dans l'annonce publicitaire. S'il fait défaut de respecter l'une ou l'autre des obligations ci-dessus mentionnées, en tout ou en partie, l'Annonceur doit:
1) indemniser ANGLOFONE de tout dommage subi par ce dernier du fait de ce manquement;
2) prendre fait et cause de ANGLOFONE si ce dernier est mis en cause ou porté partie dans une procédure judiciaire intentée par une tierce personne et alléguant la violation ou l'usurpation, réelle ou appréhendée, de tout droit d'auteur, marque de commerce ou autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, et indemniser ANGLOFONE de toute condamnation monétaire en capital et intérêts ainsi que de tous les frais judiciaires et extrajudiciaires que ANGLOFONE peut encourir en conséquence;
3) permettre le retrait par ANGLOFONE de l'annonce publicitaire contenant l'un ou plusieurs des éléments utilisés illégalement, ou son remplacement par une annonce composée d'éléments entièrement originaux ou dans lesquels l'Annonceur détient des droits, le tout sans délai et aux frais de l'Annonceur. S'il fait défaut de s'exécuter à l'intérieur du délai imparti par mise en demeure, l'Annonceur mandate irrévocablement ANGLOFONE afin de retire l'annonce publicitaire, le tout aux frais de l'Annonceur.

4. LINGOO est une marque communautaire déposée par la société ANGLO FRENCH MEDIA, sur laquelle cette dernière détient les droits exclusifs d’exploitation relativement notamment aux activités culturelles et de formation.
L’Annonceur s’engage à ne pas porter atteinte de quelconque manière à la marque LINGOO, et à ne faire aucun usage de quelque sorte de celle-ci sans l’autorisation de ANGLOFONE ou de ANGLO FRENCH MEDIA.

11. CONFIDENTIALITE ET NON DIVULGATION

L'Annonceur reconnaît et accepte le fait que ANGLOFONE puisse offrir des services de location d'espaces publicitaires et de conception d'annonces publicitaires à des tiers, qui peuvent être des concurrents de l'Annonceur ou qui peuvent annoncer des produits ou services similaires à ceux de l'Annonceur.

Par conséquent, l'Annonceur ne doit fournir à ANGLOFONE que les éléments d'information destinés à la publication de l'annonce publicitaire. L'Annonceur convient donc de ne pas fournir à ANGLOFONE des éléments d'information qu'il considère confidentiels, secrets ou de nature privée. De plus, il libère ANGLOFONE de toute obligation de garder secret ou maintenir confidentiel tout élément d'information fourni par l'Annonceur.

12. GARANTIES

1. ANGLOFONE est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution du présent contrat, consistant dans la mise en œuvre de toutes les diligences nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

2. ANGLOFONE ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à l'Annonceur relativement:
• au serveur web et au Site, à leur fonctionnement, à leurs composantes matérielles et logicielles, de même qu'à leur accès via Internet;
• aux retombées, financières ou non, réelles ou appréhendées, positives ou non, résultant ou pouvant résulter de l'utilisation et de l'affichage de l'annonce publicitaire sur le Site ;
• à la capacité des personnes entrant en contact avec l’Annonceur, en cliquant sur un lien hypertexte figurant dans l’annonce publicitaire, ou en remplissant sur le Site un formulaire de demande de contact, à acheter et à payer les produits, bien et services proposés par l’Annonceur.
ANGLOFONE et la société ANGLO FRENCH MEDIA ne prennent en effet aucune part dans les transactions éventuellement engagées entre les Annonceurs et les acheteurs avec lesquels ils auront été mis en contact par l’intermédiaire des Services objets des présentes, le rôle d’ANGLOFONE consistant seulement dans la présentation des annonces publicitaires sur le Site, et éventuellement dans la mise en relation entre les Annonceurs et les utilisateurs du Site.

13. LIMITATION DE RESPONSABILITE

1. Sauf en cas de faute grave de sa part, ANGLOFONE ne peut être tenu responsable envers l'Annonceur de toute faute et de tout dommage, direct ou indirect, pouvant en découler, et l'Annonceur tient ANGLOFONE quitte et indemne de toute réclamation, dans l'un ou l'autre des cas suivants:
• appropriation, modification, perte ou destruction, illégale ou non-autorisée, en tout ou en partie, de l'annonce publicitaire;
• perte ou destruction des statistiques publicitaires;
• perte d'opportunités ou de revenus d'affaires reliés au fonctionnement ou à l'absence de fonctionnement du Site, ou à l'affichage ou à l'absence d'affichage de l'annonce publicitaire s'y trouvant ou devant s'y trouver;
• perte d'opportunités ou de revenus d'affaires reliés à l'efficacité ou à l'absence d'efficacité de l'annonce publicitaire;
• intrusion illégale ou non-autorisée de tout tiers dans le serveur web ou dans le Site;
• introduction d'un virus informatique dans le serveur web ou dans le Site;
• bris ou fonctionnement défectueux de l'équipement matériel du serveur web;
• encombrement temporaire de la bande passante;
• interruption du service de connexion Internet pour une cause hors du contrôle de ANGLOFONE;
• erreur de conception ou de publication de l'annonce publicitaire ;
• non exécution des prestations objet des présentes en raison:
- du non-respect par l’Annonceur des spécifications , ou encore de la date limite de communication de l’annonce publicitaire; 
- du non respect du délai de publication de l’annonce publicitaire causé par un vice ou une erreur affectant l’annonce publicitaire- dans ce cas les coûts liés aux opérations de refonte de l’annonce publicitaire seront intégralement refacturés à l’Annonceur ;

2. Si une erreur se glisse dans l'annonce publicitaire pour un motif imputable à ANGLOFONE, celui-ci est en droit de corriger sans délai ladite erreur, sans avoir à verser quelque compensation ou dommage que ce soit à l'Annonceur.

3. Dans tous les cas, la responsabilité de ANGLOFONE est limitée à la valeur locative de l'espace publicitaire pendant la période de temps comprise entre la date de découverte de l'erreur et la date de correction de celle-ci.

14. DUREE

1.  Le présent contrat entre en vigueur au jour de signature ou la validation sur le Site par l’Annonceur du Bon de commande.

2. La durée du présent contrat est celle prévue dans les spécifications du Bon de commande.

3. À son expiration, le présent contrat ne se renouvellera pas automatiquement. Toutefois, à condition qu'il ait respecté toutes ses obligations en vertu du présent contrat, l'Annonceur pourra renouveler celui-ci en faisant parvenir à ANGLOFONE une notification en ce sens au moins (10) jours avant l'expiration de ladite durée de location.

Dans un tel cas, le présent contrat se renouvellera pour une durée identique à la durée de location prévue dans les spécifications du Bon de commande, aux mêmes termes et conditions, sauf quant au prix, qui sera établi selon les tarifs de ANGLOFONE en vigueur au moment du renouvellement.

4. Le présent contrat prend fin dans l'un ou l'autre des cas suivants:
1) à l'expiration de la durée de location indiquée dans les spécifications, si le présent contrat n'a pas fait l'objet d'un renouvellement, ou à l'expiration de toute période de renouvellement;
2) sur entente écrite des Parties à cet effet;
3) en cas de résiliation prévue au présent contrat;
4) si l'une des Parties fait défaut de respecter l'une ou l'autre de ses obligations, dans un délai de cinq (5) jours suivant la réception par la partie en défaut d'une mise en demeure d'y remédier ou dans tout autre délai plus court que prévoit le présent contrat, et qu'il y a inaction de la partie en défaut à l'intérieur dudit délai;
5) en cas de faillite, d'insolvabilité ou de cessation des activités de l'une ou l'autre des Parties.

15. RESILIATION

1. L'Annonceur peut résilier le présent contrat à tout moment, sur notification adressée à ANGLOFONE.
Toutefois, l'Annonceur demeure responsable du paiement du prix pour la durée de location prévue dans les spécifications et du prix des autres services éventuellement rendus par ANGLOFONE, sans aucune réduction ou remise.

2. Si l'Annonceur ne respecte pas l'une ou l'autre de ses obligations en vertu du présent contrat, malgré une mise en demeure de ANGLOFONE, ce dernier peut résilier le présent contrat et enlever sans délai l'annonce publicitaire du Site web. Il n'est alors tenu que de rembourser à l'Annonceur toute avance (ou tout solde de celle-ci) ou tout montant excédentaire reçu, sous réserve de tous ses droits et recours contre l'Annonceur.

16. DIVERS

1. Intégralité

Le présent contrat, ses annexes, ainsi que ses avenants ultérieurs, expriment l'intégralité des obligations des Parties.
Aucune autre condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les Parties ne pourra s'intégrer au présent Contrat.

2. Modifications du contrat
Le présent contrat pourra être modifié d’un commun accord entre les Parties.
Ces modifications feront l’objet d’un avenant écrit au présent contrat.

3. Nullité
Dans l’hypothèse ou l’une des dispositions du présent Contrat serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions du Contrat conservant force obligatoire entre les Parties.

4. Non-renonciation
Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.

5. Force majeure
Aucune des Parties ne peut être considérée en défaut en vertu du présent contrat si l'exécution de ses obligations, en tout ou en partie, est retardée ou empêchée par suite d'une situation de force majeure. La force majeure est un événement extérieur, imprévisible, irrésistible et rendant absolument impossible l'exécution d'une obligation.

6. Incessibilité
Aucune partie ne peut céder ou autrement transférer à un tiers tout ou partie de ses droits dans le présent contrat sans obtenir au préalable la permission écrite de l'autre partie à cet effet.

7. Moyens d'exécution
Sauf en ce qui concerne le respect des spécifications, ANGLOFONE a le libre choix des moyens d'exécution du présent contrat et il n'existe entre lui et l'Annonceur aucun lien de subordination quant à son exécution.

8. Sous-traitance
À moins d'une disposition contraire dans le présent contrat, ANGLOFONE peut s'adjoindre tout tiers pour exécuter ce contrat. Il conserve néanmoins la direction et la responsabilité de l'exécution.

9. Services additionnels
Si l'Annonceur requiert des services additionnels de la part de ANGLOFONE, et que ce dernier accepte de rendre ceux-ci, un bon de commande préparé par ANGLOFONE en fonction des services additionnels requis doit être signé par l'Annonceur. La nature et le prix des services additionnels actuellement disponibles seront communiqués à la demande par ANGLOFONE.

17. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions sont régies par la loi anglaise tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.
En cas de litige, seule la version en langue française des présentes Conditions fait foi en vue de son interprétation.
En cas de différend découlant de l’exécution ou de l’interprétation des présentes Conditions, les Parties conviennent de se rapprocher et de tenter de trouver une solution amiable à leur litige.

EN CAS D’ECHEC, LE LITIGE SERA PORTE DEVANT LA JURIDICTION BRITTANIQUE COMPETENTE DANS LE RESSORT DE DU SIEGE SOCIAL DE ANGLOFONE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.