propose les Services LINGOO, accessibles sur le site www.lingoo.eu (ci-après le « Site »).
LINGOO propose sur le Site des services et des outils de présentation et de mise en relation à destination des familles souhaitant organiser entre elles des séjours linguistiques pour leurs enfants, dans le cadre d’échange ou d’accueil à titre payant.

Le Site et les Services LINGOO s’adressent donc exclusivement aux familles souhaitant :
- organiser un séjour linguistique sur le mode de l’échange en trouvant une famille d’échange;
- organiser un séjour linguistique avec une famille accueillant leur enfant à titre payant ;
- se faire référencer sur le Site en tant que famille d’accueil à titre payant.

La souscription à tout ou partie des Services LINGOO fournis à titre payant sur le Site implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Service, ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation du Site dans leurs dernières versions, telles qu’accessibles et consultables en permanence sur le Site.

1. OBJET :

Les présentes Conditions Générales de Services prévoient les conditions d’abonnement et d’utilisation des Services LINGOO (ci-après les «Services LINGOO », ou les « Services ») proposés sur le Site (à titre payant) par LINGOO.

2. DEFINITIONS

Au sens des présentes, chacune des expressions ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :
« Abonné» : désigne la personne physique ayant souscrit aux Services LINGOO, au moyen d’une adresse de courrier électronique unique, rempli les formulaires d’inscription et de présentation, s’étant engagé à fournir les pièces complémentaires éventuellement demandées, ayant validé les présentes Conditions ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation du Site, et s’étant conformé aux conditions financières applicables à l’offre sélectionnée. Les Abonnés sont répartis suivant deux catégories, à savoir « Abonné Famille Recherche » et « Abonné Famille Accueil », telles que présentées sous l’article 3.3 des présentes.
« Convention de séjour linguistique payant » : Convention conclue exclusivement entre un Abonné Recherche et un Abonné Accueil dans le cadre d’un séjour linguistique payant. LINGOO met à disposition sur le Site cette Convention, au moyen d’un formulaire à remplir, laquelle Convention doit être conclue et communiquée à LINGOO dans les conditions visées sous l’article 5.2 ;
« Convention de séjour linguistique d’échange » : Convention conclue exclusivement entre un Abonné Recherche et un autre Abonné Recherche dans le cadre d’un séjour d’échange linguistique. LINGOO met à disposition sur le Site cette Convention, au moyen d’un formulaire à remplir, conformément aux dispositions des articles 6.2, 6.3 et 6.4, Lingoo sera déchargée de toute responsabilité concernant l’utilisation par les Abonnés du formulaire de convention de séjour d’échange linguistique.
« Dossier de présentation » ou « Offre » : vise l’ensemble des contenus et informations fournis par l’Abonné au moment de son inscription, et destinés à figurer sur le Site, ainsi qu’à être communiqués aux autres Abonnés en faisant la demande, dans les conditions décrites sous l’article 5 « Fonctionnement des Services » des présentes.
« Dossier de Références » : vise l’ensemble des pièces fournies par l’Abonné afin de justifier de sa moralité et de sa capacité à accueillir des mineurs dans le cadre de séjours linguistiques.
Pour les « Abonnés Famille Accueil », le Dossier de Références est constitué des pièces suivantes :
• 2 attestations de moralité ;
• 2 témoignages de qualité d’accueil ;
• 1 extrait de casier judiciaire pour le 1er adulte ;
• 1 extrait de casier judiciaire pour son conjoint (éventuel).
Pour les « Abonnés Famille Recherche » : 2.attestations de moralité.
« Services LINGOO »: vise l’ensemble des services fournis à titre payant à l’Abonné au titre du présent contrat d’abonnement, tels que décrits sous l’article 3 des présentes.

3. DESCRIPTION DES SERVICES LINGOO

1. L’accès et la consultation simples du Site et de l’ensemble des rubriques composant celui-ci, comprenant notamment l’ensemble des Offres publiées par les Abonnés « Famille Recherche » et « Famille Accueil », est libre et ouvert à tous, sous réserve de respecter l’ensemble des dispositions visées sous les Conditions Générales d’Utilisation du Site.

2. La diffusion d’Offres en tant qu’Abonné « Famille Recherche » ou « Famille Accueil », ainsi que la mise en relation avec les autres Abonnés, afin d’envisager avec eux l’organisation d’un séjour linguistique, sont cependant conditionnés par la souscription préalable aux Services LINGOO, dans les conditions visées sous l’article 4 des présentes.

3. Les offres de Services LINGOO sont réparties en deux catégories :

— Abonnés Recherche donnant la possibilité :

• de rédiger et de diffuser une Offre de recherche d’une famille d’accueil, qui pourra être :

- un Abonné Recherche
Le séjour linguistique se déroulera dans ce cas dans le cadre d’un échange entre les abonnés Famille Recherche ou leurs enfants.
- un Abonné Accueil
Le séjour linguistique se déroulera dans ce contexte à titre payant, la famille d’accueil étant dans ce cas rémunérée par la famille de l’enfant.
L’Offre pourra être adressée, suivant le choix de l’Abonné, de manière alternative ou cumulative à destination des Abonnés « Famille Recherche » et/ou « Famille Accueil».

• de contacter les autres Abonnés des catégories Recherche et Accueil.

• de conclure avec les autres Abonnés des catégories Recherche et Accueil des Conventions de séjour linguistique (Convention de séjour linguistique payant ou Convention de séjour linguistique d’échange).

— Abonnés Accueil, donnant la possibilité :

• de rédiger et de diffuser une Offre en tant que famille Abonnée Accueil rémunérée par une famille Abonnée Recherche ;

• d’être contacté par les autres Abonnés Recherche.

• de conclure avec les Abonnés Recherche des Conventions de séjour linguistique payant.

4. LINGOO n’impose aucune restriction géographique concernant le lieu où se dérouleront les séjours linguistiques organisés entre les Abonnés.

5. Pour toute question sur les activités et Services proposés à la vente par LINGOO, les Abonnés sont invités à contacter LINGOO aux coordonnées figurant sous l’article 13-1 des présentes Conditions.

4. PROCEDURE D’ABONNEMENT

1. L’adhésion et l’accès aux Services LINGOO sont réservés exclusivement aux particuliers, à savoir aux personnes physiques répondant aux critères suivants :

- pour les candidats à la catégorie d’abonnés « Famille Recherche » : être soit parent d’un enfant mineur (au sens de la législation de son pays) au maximum à la date de fin de la période de séjour souhaitée, soit adulte, et être à la recherche de familles proposant d’accueillir dans le cadre d’un séjour linguistique.

- pour l’ensemble des candidats à l’abonnement :
• avoir fourni ou s’être engagé à fournir les documents demandés, à savoir notamment les attestations de moralité et autres pièces constituant le Dossier de Références ;
• s’être conformé aux conditions financières applicables à l’offre sélectionnée ;
• avoir validé les présentes Conditions Générales de Services et les Conditions Générales d’Utilisation du Site.


2. L’Abonnement aux Services LINGOO étant réservé exclusivement aux personnes physiques agissant en tant que particuliers, LINGOO refusera toute demande d’abonnement émanant de professionnels, à l’exclusion des Abonnés Familles d’Accueil qui peuvent agir à titre professionnel.

3. Au moment de son inscription, l’Abonné s’engage à fournir :

- dans son Dossier de présentation : des informations exactes et sincères concernant l’ensemble des questions qui lui sont posées, et notamment concernant sa situation, ainsi que le cas échéant sur celle de son ou de ses enfants, de son conjoint, mari ou femme ;

- dans son Dossier de Références : des documents authentiques, les attestations de moralité demandées devant émaner de personnes attestant de manière fiable et sincère.

4. L’Abonné s’engage à procéder à une vérification régulière de l’ensemble de ces données et à procéder en ligne sur son Espace Abonné, aux corrections et modifications nécessaires.
LINGOO se réserve la faculté discrétionnaire de refuser, ou d’invalider a posteriori l’inscription d’un Abonné dont les informations se révéleraient être inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, notamment en ce qui concerne les attestions de moralité constituant son Dossier de Références.

5. LINGOO attire tout particulièrement l’attention de l’Abonné sur la nécessité pour ce dernier de lui communiquer une adresse de courrier électronique principale qui soit valide.

Toute communication réalisée par LINGOO et par les Abonnés sur cette adresse de courrier électronique est en effet réputée avoir été réceptionnée et lue par l’Abonné, lequel s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus à cette adresse de courrier électronique et, le cas échéant, à y répondre dans les plus brefs délais. Sauf à ce qu’il les supprime, l’Abonné peut retrouver dans son Espace Abonnés tous les messages qui lui ont été adressés par LINGOO et par les Abonnés.

6. Les Abonnés Famille Recherche souhaitant organiser un séjour linguistique pour plus de un enfant devront créer autant de comptes LINGOO et souscrire autant d’abonnements que d’enfants concernés. Elles bénéficieront cependant dans ce cas de conditions tarifaires dégressives, telles que mentionnées sous la rubrique « Tarifs » sur le Site.

7. Le clic de validation, exécuté au terme du processus de validation du Dossier d’inscription, formalise la confirmation de la demande d’abonnement aux Services LINGOO et vaut acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales de Services et des Conditions Générales d’Utilisation du Site.
Ce clic de validation, dès lors que LINGOO aura notifié à l’Abonné son acceptation de sa demande d’abonnement aux Services LINGOO, vaut consentement définitif à contracter avec LINGOO pour l’offre de Services LINGOO qu’il aura sélectionnée.
Le clic de validation constitue une signature électronique, laquelle a même valeur qu’une signature manuscrite.

8. L’inscription donne lieu au choix par l’Abonné d’un identifiant (adresse de courrier électronique) et d’un mot de passe confidentiel, lui permettant d’accéder à son espace de gestion de son profil et des Services LINGOO (ci-après sa « Page de Compte»).
Le mot de passe est confidentiel, modifiable en ligne par l’Abonné dans sa Page de Compte, personnel, confidentiel et incessible.
L’Abonné s’engage à ne pas communiquer ces éléments personnels d’identification à des tiers.
LINGOO ne saurait être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects subis par l’Abonné ou par les tiers, résultant d’un accès frauduleux à la Page de Compte de l’Abonné, à la suite d’une divulgation des éléments personnels d’identification de celui-ci.
En particulier, LINGOO ne pourra être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects subis du fait de l’accès par des tiers non autorisés à la Page de Compte de l’Abonné, dès lors que cet accès frauduleux aura été effectué sur la base de la saisie des éléments personnels d’identification de celui-ci.

9. LINGOO se réserve la possibilité de refuser une demande d’abonnement aux Services LINGOO pour quelque raison que ce soit, tenant notamment au non-respect par le candidat concerné des dispositions de l’article 4.3 des présentes.

10. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de LINGOO ou de ses sous-traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de l’abonnement, des communications, et des paiements intervenus entre LINGOO et l’Abonné.

L’archivage des Dossiers d’inscription, des Dossiers de Références et des factures, est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

11. L’Abonné dispose en principe d’un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de son abonnement pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
L’Abonné ne pourra cependant exercer son droit de rétractation concernant les Services LINGOO, dans la mesure où, conformément aux dispositions de l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation, l’utilisation et l’exécution des Services LINGOO aura commencé avec son accord avant la fin du délai de rétractation de sept (7) jours ouvrés.
L’accord de l’Abonné, pour le commencement de l’utilisation et de l’exécution des Services, est formalisé dans ce contexte par la saisie par l’Abonné de ses Eléments personnels d’identification, et de l’accès et l’utilisation de tout ou partie des Services LINGOO.

12. Concernant les Conventions de séjours linguistiques, et les sommes versées par l’Abonné Famille Recherche à titre d’acompte, conformément aux dispositions des articles 5.2 et 7.2.2 des présentes, le délai de rétractation qui s’applique en principe pour toute opération de vente à distance de services, conformément à l’article L. 120-20 du Code de la Consommation, ne s’applique pas à ces Conventions.

En effet, l’article L.121-20-4 du Code consommation prévoit que ce délai de rétractation ne s’applique pas aux contrats ayant pour objet « la prestation de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être soumis à une date ou selon une périodicité déterminée », ce qui est le cas des Conventions de séjours linguistiques. Les Abonnés Famille Recherche ne pourront donc demander l’annulation des Conventions de séjours linguistiques, et le remboursement de l’acompte en se fondant sur le droit de rétractation prévu sous l’article L. 120-20 du Code de la Consommation. Ils pourront cependant toujours annuler les séjours linguistiques correspondant dans les conditions visées sous l’article 7.2.2.3 des présentes, ainsi que conformément aux dispositions des Conventions de séjour linguistiques.

5. FONCTIONNEMENT DES SERVICES LINGOO

5.1. DOSSIER DE PRESENTATION

1. L’Abonné doit, au moment de sa demande d’abonnement, telle que détaillée sous l’article 4 des présentes, constituer son Dossier de présentation, qui sera accessible par défaut exclusivement par le personnel habilité de LINGOO ou, suivant le choix de l’Abonné, par l’ensemble des visiteurs du Site.
Les données nominatives ne sont dans tous les cas accessibles qu’aux Abonnés LINGOO autorisés, sur demande effectuée auprès de l’Abonné.
Il en est par défaut de même en ce qui concerne les photographies visant des personnes, sauf à ce que l’Abonné en décide autrement et autorise leur libre consultation sur le Site, par l’ensemble des visiteurs

2. Conformément aux dispositions de l’article 4.3 des présentes, l’Abonné doit renseigner chacun des champs du Formulaire d’abonnement, et peut insérer des photographies dans son Dossier de présentation, suivant les prescriptions techniques qui lui seront indiquées.

3. L’Abonné est entièrement responsable du contenu de son Dossier de présentation, qu’il pourra mettre à jour pendant toute la durée de son abonnement en se connectant à sa Page de Compte.

Il reconnaît la force du droit d’auteur et s’engage à ne pas reproduire dans son Dossier de présentation des signes distinctifs et des œuvres protégées (raisons sociales, noms commerciaux, marques, photos, images, dessins, logos…) sans détenir une autorisation à cet effet de la part de leurs auteurs ou des titulaires de droits relatifs à ces œuvres et signes distinctifs.

De même, il s’engage à respecter le droit à l’image des personnes reconnaissables dans les photographies qu’il reproduira éventuellement dans son Dossier de présentation, et à obtenir une autorisation de leur part à ce que les photographies concernées figurent dans son Dossier de présentation.
LINGOO se réserve la possibilité de refuser ces photographies si elles ne correspondent pas à ses critères techniques (format jpeg, d’un poids inférieur à 500 Ko), et si elles ne sont pas " libres de droit ".

4. Sont en tout état de cause expressément prohibés tous les contenus contrevenant aux Lois et Réglementations diverses en vigueur, de portée nationale, communautaire et internationale le cas échéant, de nature raciste à inciter à la violence ou à la discrimination, diffamatoires, pornographiques, pédophile, portant atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée, ou encore aux droits de propriétés (création intellectuelles, marques), qui seraient hors sujet ou qui ne seraient pas en rapport avec la ligne éditoriale de LINGOO, et d’une manière générale, qui seraient contraires aux bonnes moeurs et aux règles d’Ordre Public.

De même, en dehors du cas précis des Abonnés Familles Accueil proposant de recevoir un enfant en contrepartie d’une rémunération par les parents de celui-ci, sont interdits les contenus ayant un caractère publicitaire ou de démarchage commercial.

5. LINGOO ne procède à aucune modification ou altération des contenus diffusés en ligne et publie les Offres en l’état de la rédaction effectuée par chaque Abonné, dès lors qu’elles répondent aux critères de saisie.

LINGOO se réserve cependant le droit discrétionnaire :

- de modifier et d’adapter le contenu du Dossier de présentation afin de l’adapter à ses contraintes techniques ;
- de refuser la publication, ou retirer à tout moment les Offres dont le contenu ne respecterait pas l’interdiction posée par les articles 5.1.3 et 5.1.4 des présentes.

Le retrait de ces Offres ne donnera lieu dans ces conditions à aucune remboursement ou indemnisation des Abonnés concernés.

6. Les Offres sont diffusées sur le Site pendant toute la durée sélectionnée par l’Abonné.
Pendant toute la durée de diffusion de son Offre sur le Site, l’Abonné pourra modifier, supprimer et prolonger la durée de diffusion de celle-ci en ligne sur le Site, en accédant à sa Page de Compte.

De manière à ce que le Site ne diffuse pas d’offre périmée, ou non sérieuse, l’Abonné s’engage à supprimer dans les plus brefs délais la diffusion de son Offre, à partir de sa Page de Compte, dans les cas suivants :

- conclusion avec un Abonné, ou avec toute autre personne, d’un accord visant à l’organisation d’un séjour linguistique en adéquation avec les termes de l’Offre ;
- renonciation à l’organisation du séjour linguistique visé dans l’Offre.

7. Les Abonnés demeurent libres, sans avoir à fournir aucune justification, de donner suite ou non aux réponses et prises de contact qui leurs sont adressées par d’autres Abonnés.

Par mesure de correction, dans le cas où un Abonné déclinerait l’offre d’un autre Abonné, il est cependant tenu de lui signifier ce refus au minimum par voie de courrier électronique.

8. LINGOO se dégage en tout état de cause de toute responsabilité liée au contenu du Dossier de présentation de l’Abonné.

LINGOO ne pourra donc être tenu pour responsable d’un quelconque préjudice qui résulterait du contenu du Dossier de présentation de l’Abonné, ainsi que de l’utilisation qui pourra en être faite par les tiers.
L’Abonné s’engage à garantir, indemniser, et relever LINGOO de tous frais et préjudices directs et indirects, ainsi que de toutes condamnations qu’il pourrait subir du fait d’une action engagée par les tiers à son encontre résultant du contenu du Dossier de présentation de l’Abonné.

5.2. ORGANISATION ET DEROULEMENT DES SEJOURS LINGUISTIQUES

1. Lorsque deux Abonnés souhaitent organiser entre eux un séjour linguistique, dans le cadre d’un échange, ou d’un accueil rémunéré, ils conviennent ensemble de l’ensemble des modalités de ce séjour linguistique.

2. Dès lors que deux Abonnés ont convenu des modalités d’un séjour linguistique, ils doivent reporter celles-ci dans la Convention de séjour linguistique (Convention de séjour linguistique payant ou Convention de séjour linguistique d’échange), dont le formulaire est disponible à partir de la page de compte de l’Abonné Famille Recherche. L’utilisation de la Convention est facultative dans le cadre d’un échange et obligatoire dans le cadre d’un accueil rémunéré.

3. Séjours linguistiques payants

a) L’Abonné Famille Recherche doit adresser à LINGOO une version de la Convention signée ou validée en ligne sur le Site par lui-même et par l’Abonné Famille Accueil, aux coordonnées visées sous l’article 13.1 des présentes, et procéder au paiement à titre d’acompte de la somme visée sous l’article 7.2.2.3 des présentes, suivant les conditions qui lui seront indiquées par LINGOO.
Le clic de validation, exécuté au terme du processus de validation de la Convention de séjour linguistique, constitue une signature électronique, laquelle a même valeur qu’une signature manuscrite et vaut consentement définitif de chacun des Abonnés concernés à contracter entre eux pour le séjour linguistique visé dans ladite Convention.

b) LINGOO communiquera à l’Abonné Famille Accueil, ensuite de la réception de ces éléments, un récapitulatif des modalités principales du séjour linguistique concerné, telles que ressortant de la Convention de séjour linguistique reçue de l’Abonné Famille Recherche, ainsi que la confirmation de la réception et de l’encaissement en dépôt de l’acompte versé par l’Abonné Famille Recherche.

c) Ce n’est qu’à compter de la réception de ces informations de la part de LINGOO, et de l’encaissement en dépôt de l’acompte versé par l’Abonné Famille Recherche, que l’Abonné Famille Accueil pourra valider et confirmer la réservation du séjour linguistique correspondant.

d) A défaut de l’envoi par l’Abonné Famille Recherche à LINGOO d’un exemplaire d’une Convention de séjour linguistique payant, et du paiement de l’acompte tel que visé sous l’article 7.2.2.1 des présentes :
- l’Abonné Famille Accueil concerné ne pourra ni valider ni confirmer la réservation du séjour linguistique correspondant ;
- LINGOO ne fournira aucune prestation d’intermédiation relative au séjour linguistique concerné, ni avant, ni pendant ni après celui-ci, et l’Abonné Famille Accueil ne pourra faire l’objet d’aucune évaluation (cf. art. 5.3) par l’Abonné Famille Recherche.

4. A l’exception :
- de la mise à disposition du Formulaire de Convention de séjour linguistique payant,
- de la validation de cette convention dans la procédure de validation et de confirmation de la réservation de séjour linguistique,
- de l’encaissement en dépôt de l’acompte visé sous l’article 7.2.2.1 des présentes,
LINGOO ne prend aucune part dans l'organisation et le déroulement des séjours linguistiques organisés entre les Abonnés qui auront été mis en contact dans le cadre des Services LINGOO.

Le rôle de LINGOO consiste seulement dans la diffusion sur le Site des Offres des Abonnés, et dans la mise en relation ente les Abonnés, et plus généralement dans la mise à disposition des fonctionnalités du Site.

5.3.FICHES D’EVALUATION

1. A l’issue d’un séjour linguistique organisé entre Abonnés des catégories Familles Recherche et Famille Accueil , l’Abonné Famille Recherche est invité à remplir une Fiche d’évaluation concernant l’Abonné Famille Accueil, comprenant un questionnaire d’évaluation, constitué de questions et de choix de réponses, et d’une partie réservée aux commentaires libres.

2. L’Abonné veillera à évaluer dans ces conditions l’autre Abonné de la manière la plus objective possible, ainsi qu’à critiquer celui-ci, le cas échéant, dans des termes convenables et respectueux.
De même, l’Abonné ne devra pas citer de noms, prénoms, adresses de courrier électronique et toute coordonnées permettant d’identifier l’Abonné concerné. Le cas échéant, toute désignation en rapport avec un Abonné, ou toute personne nommée pourra être anonymisée par LINGOO.
LINGOO se réserve par ailleurs le droit discrétionnaire de modifier ou de supprimer tout ou partie des contributions de l’Abonné dans les cas visés sous l’article 5.1.4 des présentes.
LINGOO effectue en effet un contrôle a posteriori des commentaires éventuellement publiés par les Abonnés sur les Fiches d’évaluation, dans un délai moyen de deux (2) jours ouvrables suivant leur mise en ligne sur le Site.

3. En cas de contestation par l’Abonné concerné des évaluations et commentaires saisis par l’Abonné, LINGOO mettra les Abonnés concernés en relation afin qu’ils parviennent à un accord visant à la modification ou au retrait du commentaire.
LINGOO ne procèdera aux modifications ou au retrait du commentaire qu’en présence d’un accord formalisé par un échange de courriers électroniques entre les Abonnés concernés, ou lorsqu’il sera valablement démontré que le commentaire est contraire à la réalité.

4. LINGOO propose en outre aux Abonnés Familles d’Accueil la possibilité de répondre, à partir du formulaire de contact accessible dans leur Page de Compte, aux évaluations qui leur paraîtraient injustifiées ou contraires à la réalité.
Si la réponse est acceptée par LINGOO, suivant les critères visés sous l’article 5.3.5, elle est mise en ligne et apparaît dans le Dossier de présentation de l’Abonné Famille d’Accueil, à côté de l’évaluation concernée.


5. Pour être acceptée et être mise en ligne, la réponse, doit satisfaire aux critères de publication suivants :

• Convenir à une audience familiale
Les injures, menaces, insinuations, propos haineux ainsi que tout autre contenu qui ne convient pas à une audience familiale ne seront pas acceptés.
• Etre écrite pour tous
Une réponse ne doit pas s’adresser directement à la famille qui a laissé l’évaluation, elle doit être écrite à l’intention de tous. .
• Délai
Les réponses portant sur des évaluations datant de plus de 6 mois ne seront pas publiées.

• Confidentialité
La réponse ne doit pas comporter de noms, prénoms, adresse de courrier électronique et toute coordonnées permettant d’identifier l’Abonné concerné.
• Non-commercial
La réponse ne doit comporter aucune adresse Internet, adresse e-mail ni aucun autre contenu à caractère publicitaire. Nous nous réservons le droit de refuser toute URL quelle qu’en soit la raison.
• Rédaction selon les règles standard utilisées pour les courriers électroniques
L’emploi unique de MAJUSCULES, les balises HTML, l’utilisation excessive des symboles typographiques et les abréviations inhabituelles ne sont pas autorisés.

6. Les Abonnés s’interdisent de tenter par des moyens frauduleux de fausser le système d’évaluation.
Dans le cas où LINGOO constaterait une telle infraction, il se réserve la faculté, sans que l’Abonné concerné puisse s’y opposer :
- de résilier le présent contrat aux torts exclusifs de l’Abonné, conformément aux dispositions de l’article 10.6 des présentes ;
- de publier sur le Site l’information suivant laquelle l’Abonné a fraudé le système d’évaluation ;
- de mettre en œuvre toutes voies de droit visant à faire sanctionner l’Abonné, et à obtenir réparation du préjudice subi.

5.5 ESPACES INTERACTIFS

1. Les propos tenus par l’Abonné sur les Blogs, Forums de discussion et plus généralement sur tous les espaces interactifs du Site, accessibles sur le Site ou vers lesquels le Site pointe directement sont l’expression de la pensée de l’Abonné.

2. Les espaces interactifs du Site sont des espaces d’échange libres et ouverts à tous les Abonnés ayant adhéré aux Services LINGOO, mais ils sont modérés a posteriori.

LINGOO se réserve en effet le droit discrétionnaire d’éditer ou de retirer à tout moment les messages hors sujets, illicites, de nature à porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes moeurs, les messages à caractère revendicatif ou publicitaire, relevant du démarchage commercial et tout autre message qui ne serait pas en rapport avec la ligne éditoriale de LINGOO ou qui ne respecterait pas les interdictions posées par les articles 5.1.3 et 5.1.4 des présentes.

3. L’Abonné s’engage à garantir, indemniser, et relever LINGOO de tous frais et préjudices directs et indirects, ainsi que de toutes condamnations qu’il pourrait subir du fait d’une action engagée par les tiers à son encontre résultant de l’utilisation par l’Abonné des Services LINGOO, et notamment des espaces interactifs du Site.

6. GARANTIES

1. LINGOO est soumis à une obligation de moyens envers l’Abonné dans la fourniture des Services LINGOO.
LINGOO a à ce titre conçu le Site et les Services de manière à proposer aux Abonnés une plateforme de mise en relation qui leur apporte un maximum de sécurité dans la cadre de l’organisation entre particuliers de séjours linguistiques pour leurs enfants âgés de moins de 18 ans, sans être cependant tenu à une obligation de résultat.

2. LINGOO garantit la conformité des Services LINGOO au présent contrat ainsi qu’à la description qui en est faite sur le Site, et n’apporte aucune autre garantie de quelque sorte.
Les Services LINGOO contribuent en effet seulement à la diffusion sur le Site des Offres des Abonnés, et dans la mise en relation entre les Abonnés dans le cadre de l’organisation de séjours linguistiques.

3. LINGOO n’accorde notamment aucune garantie aux Abonnés :
- concernant la capacité des Services LINGOO à leur permettre de sélectionner parmi les Abonnés aux Services une famille qui leur permettra, pour les Abonnés « Familles Recherche » d’organiser un séjour linguistique pour leur enfant, et pour les Abonnés « Famille Accueil », de recevoir à titre rémunéré un enfant au titre d’un séjour linguistique – LINGOO propose cependant aux Abonnés Recherche n’ayant pu trouver de famille d’accueil ou d’échange au cours de leur première année d’abonnement aux Services, une période d’abonnement supplémentaire à titre gratuit d’une durée de six (6) mois ;
- concernant l’organisation et le déroulement des séjours linguistique organisés entre les Abonnés.

4. LINGOO est notamment déchargé de toute responsabilité concernant tous dommages directs et indirects, subis par l’Abonné ou par les tiers, résultant:
- du contenu des Dossiers de présentation des Abonnés, tels que diffusés sur le Site ;
- de l’organisation et du déroulement des séjours linguistique organisés entre les Abonnés, comprenant notamment les conditions d’accueil des enfants, les opérations de paiement éventuelles, et tous problèmes liés au recouvrement de sommes impayées résultant de ces opérations de paiement ;
- de la capacité des Abonnés de recevoir des enfants dans le cadre des séjours linguistiques ;
- du comportement des enfants des Abonnés dans le cadre des séjours linguistiques organisés entre les Abonnés.
De manière générale, LINGOO ne prend aucune part, et n’assume à ce titre aucune responsabilité dans les échanges, les transactions, dans tous les accords de quelque nature conclus entre les Abonnés, ainsi que les différends qui pourraient naître entre les Abonnés.

5. Il est rappelé aux Abonnés qu’il leur appartient à eux seuls de s’assurer notamment :
- du respect, le cas échéant, de leurs obligations fiscales relatives aux sommes perçues au titre de l’accueil d’enfants dans le cadre de séjours linguistiques, ainsi des formalités douanières à accomplir, notamment en ce qui concerne les autorisations de sortie du territoire concernant des mineurs ;
- de la souscription des assurances nécessaires et appropriées concernant :

• l’accueil d’enfants mineurs dans leur foyer, dans le cadre d’un séjour linguistique, et de la pratique de l’ensemble des activités susceptibles d’être pratiquées par cet enfant au cours du séjour ;
• le transport, le voyage et le séjour de leurs enfants mineurs dans une famille, à l’étranger, dans le cadre d’un séjour linguistique, et de la pratique de l’ensemble des activités susceptibles d’être pratiquées par cet enfant au cours du séjour.
Cette liste n’est pas exhaustive.

6. L’Abonné s’engage à garantir, indemniser, et relever LINGOO de tous frais et préjudices directs et indirects, ainsi que de toutes condamnations que pourraient subir LINGOO du fait d’une action engagée par d’autres Abonnés ou par des tiers à son encontre résultant des faits et des actions de l’Abonné.

7. LINGOO s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à assurer le fonctionnement du Site et des Services dans les meilleures conditions de temps de transit, de débit utile et de permanence.
Cependant, en raison de la nature même de l’Internet et des infrastructures informatiques et réseau nécessaires au fonctionnement des Services, LINGOO ne saurait garantir un fonctionnement des Services 24 H sur 24 et 7 jours sur 7.
Afin d’assurer un service de qualité, LINGOO se réserve en outre des périodes de maintenance, de réactualisations ou d’interventions techniques, susceptibles d’entraîner une coupure d’accès au Site aux Services. LINGOO s’engage cependant à limiter en nombre et en durée les interruptions de Services.

8. Dans tous les cas visés dans l’article 6.6, les dysfonctionnements ou indisponibilités de Services qui en résulteraient ne pourront être retenues comme périodes au cours desquelles LINGOO ne remplit pas ses obligations, et aucune indemnité ne sera versée à l’Abonné, quelque soit le préjudice éventuellement subi par celui-ci ou par les tiers du fait de ces dysfonctionnements ou indisponibilités.

7. CONDITIONS FINANCIERES

7.1 FAMILLES ACCUEIL

1. L’accès et l’utilisation des Services objets du présent contrat sont entièrement gratuits pour les Abonnés Famille Accueil, LINGOO étant cependant rémunéré sur le montant convenu entre les Abonnés Famille Accueil et Famille Recherche pour l’accueil des enfants ou des personnes reçues, tel que précisément visé dans chacune des Conventions de séjour linguistique payant conclues au titre des présentes.
Pour des raisons strictement comptables, et alors que l’accès et l’utilisation des Services sont gratuits, les Abonnés Famille Accueil recevront de la part de LINGOO une facture d’abonnement stipulant un montant de 0 €.

2. LINGOO est commissionné à hauteur de douze et demi pour cent (12,5%) sur le montant HT global convenu entre les Abonnés, le droit à commission de LINGOO naissant à compter de la transmission par l’abonné Famille Recherche de la Convention de séjour linguistique, qui sera nécessairement suivie du versement en dépôt à Lingoo par l’Abonné Famille Recherche concerné d’un acompte de douze et demi pour cent (12,5%) sur le montant HT global convenu entre les Abonnés.

3. LINGOO, sauf dans les cas visés sous l’article 7.2.2.3 des présentes, conservera donc à titre de commission l’acompte de douze et demi pour cent (12,5%) du montant HT global convenu entre les Abonnés.

LINGOO adressera à l’Abonné Famille Accueil, à compter de la date de commencement du séjour linguistique concerné, une facture de commission du montant correspondant, exclusivement en Euros (€) toutes taxes comprises, à savoir douze et demi pour cent (12,5%) du montant global HT convenu entre les Abonnés.

4. L’Abonné Famille Accueil sera par ailleurs exclusivement responsable de la facturation et de l’encaissement du solde du séjour linguistique, à savoir du montant initialement fixé dans la Convention de séjour linguistique, déduction faite du montant de douze et demi pour cent (12,5%) équivalent à l’acompte déjà versé à LINGOO par l’Abonné Famille Recherche (cf. art.7.2.1).

L’Abonné Famille Accueil est libre dans le choix de la date de paiement du solde du séjour linguistique par l’Abonné Famille Recherche, laquelle pourra être fixée soit au commencement soit au terme du séjour linguistique, et qui devra toujours être formalisée dans la Convention de séjour linguistique.

La facture émise à l’attention de l’Abonné Famille Recherche devra faire figurer :
• le montant total TTC, calculé sur le montant global HT du séjour linguistique, qui devra donc également comprendre l’acompte de 12,5% visé sous l’article 7.1.2,
• et stipuler la réduction de douze et demi pour cent (12,5%) équivalent à l’acompte déjà versé à LINGOO par l’Abonné Famille Recherche, tel que visé sous l’article 7.1.2.

5. Dans le cas de l’annulation d’un séjour linguistique par un Abonné Famille Recherche, pour quelque raison que ce soit, dans un délai inférieur à vingt et un (21) jours avant la date prévue de commencement du séjour linguistique, LINGOO, conformément à l’article 7.2.2.3 :
• conservera la moitié de l’acompte de douze et demi pour cent (12,5%) du montant visé sous l’article 7.2.2.1, plus les éventuels frais bancaires nécessaires au remboursement, et remboursera le solde de l’acompte à l’Abonne Famille Recherche,
• accordera à l’Abonné Famille Accueil concerné un « avoir » égal à la moitié de l’acompte de douze et demi pour cent (12,5%) visé sous l’article 7.2.2.1, déduction faite des éventuels frais bancaires nécessaires au remboursement. Cet avoir, valable un (1) an à compter de sa date d’émission, sera à valoir sur la commission due à LINGOO sur un prochain séjour organisé au travers des Services par l’Abonné Famille Accueil concerné.

7.2 FAMILLES RECHERCHE

7.2.1 ABONNEMENTS

1. L’accès et l’utilisation des Services sont payants, sous forme d’abonnements.

Hors offres promotionnelles particulières, les prix des abonnements aux Services LINGOO sont affichés sur le Site en hors taxes et en Euros, et s’appliquent à tous les Abonnés, quelque soit leur domiciliation.

Le taux de la TVA étant variable suivant la domiciliation de l’Abonné, le montant de celle-ci lui sera indiqué après qu’il ait sélectionné son pays de domiciliation au cours du processus d’abonnement, le prix étant dans tous les cas affiché toutes taxes comprises dans le récapitulatif de commande.

2. Si l’Abonné est domicilié en dehors du territoire de l’Union Européenne, y compris dans les DOM-TOM (sauf les territoires de la Guadeloupe, Martinique et Guyane pour lesquels il sera appliqué un taux de TVA de 8,5%), le montant de son abonnement lui sera cependant facturé hors taxes, soit avec une réduction correspondant au taux de TVA en vigueur applicable en France. Il lui appartiendra cependant, dans ce cas, de vérifier qu’il ne doit pas s’acquitter de taxes dans son pays.

3. Les prix des abonnements ne comprennent pas les coûts liés aux logiciels, équipements informatiques, et services de télécommunication nécessaires à la connexion de l’Abonné à Internet et au Site, lesquels coûts demeurent à la charge exclusive de l’Abonné.

4. LINGOO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des abonnements.

5. Le paiement s’effectue exclusivement en Euros, par virement, chèque payable en France, ou en ligne sur le Site PAYPAL, par carte bancaire, par l’intermédiaire du Service PAYPAL, soit par l’intermédiaire du Compte PAYPAL de l’Abonné si celui-ci est déjà inscrit auprès de PAYPAL.
Le coût du paiement au moyen du Service PAYPAL est entièrement à la charge de LINGOO, et n’implique pas pour l’Abonné l’ouverture préalable d’un compte PAYPAL. Sont acceptées les cartes bancaires : Carte Bleue, Visa, MasterCard.

PAYPAL procèdera au débit de la carte bancaire de l’Abonné au moment de la validation de son paiement en ligne.

PAYPAL garantit la sécurité et la confidentialité des données relatives à la carte bancaire de l’Abonné.
PAYPAL a en effet adopté le procédé de cryptage SSL, lequel assure la fiabilité des échanges et transactions en cryptant au moment de leur saisie toutes les données personnelles indispensables pour traiter les commandes, tels qu’adresses de courrier électronique, numéro de carte bancaire et coordonnées bancaires. Les coordonnées bancaires sont ainsi cryptées et transmises directement à la banque via une connexion sécurisée, sans transiter par le Site LINGOO.

6. LINGOO se réserve le droit de refuser le traitement d’un abonnement dont le paiement aurait été refusé par les centres de paiement bancaire concernés.

7.2.2 SEJOURS LINGUISTIQUES

1. Dans les cas où l’Abonné Famille Recherche organisera un séjour linguistique avec un Abonné Famille Accueil, tel que dûment formalisé au travers d’une Convention de séjour linguistique payant, l’Abonné sera tenu d’effectuer ensuite de l’envoi de ladite convention à LINGOO un versement en dépôt à LINGOO d’un montant équivalent à douze et demi pour cent (12,5%) du montant HT global convenu entre les Abonnés pour le séjour concerné et indiqué par eux dans la Convention de séjour linguistique payant.

Ce versement devra être effectué par carte de crédit, virement ou chèque payable en France, exclusivement en Euros, suivant les conditions qui lui seront indiquées par LINGOO.

2. A défaut de recevoir de la part de l’Abonné Famille Recherche le paiement de l’acompte visé sous l’article 7.2.2.1, la réservation du séjour linguistique concerné ne pourra être ni enregistrée ni confirmée par l’Abonné Famille Accueil.

3. A compter de la date de commencement du séjour linguistique concerné LINGOO adressera à l’Abonné Famille Accueil une facture de commission d’un montant de douze et demi pour cent (12,5%) du montant global HT convenu entre les Abonnés, exclusivement en Euros (€) toutes taxes comprises.

4. Dans le cas où l’Abonné Famille Recherche annulerait le séjour linguistique, pour quelque raison que ce soit :
- au plus tard vingt et un (21) jours avant la date prévue de commencement du séjour linguistique, LINGOO lui reversera intégralement l’acompte de douze et demi pour cent (12,5%) visé sous l’article 7.2.2.1, déduction faite des éventuels frais bancaires nécessaires à ce remboursement ;
- dans un délai inférieur à vingt et un (21) jours avant la date prévue de commencement du séjour linguistique, LINGOO conservera la moitié de l’acompte de douze et demi pour cent (12,5%) du montant HT visé sous l’article 7.2.2.1, plus les éventuels frais bancaires nécessaires au remboursement, et remboursera le solde de l’acompte à l’Abonne Famille Recherche.
Dans ce cas LINGOO adressera à l’Abonne Famille Recherche une facture acquittée d’intermédiation correspondant au montant retenu, exclusivement en Euros (€) toutes taxes comprises.

Dans les deux cas, le remboursement sera effectué dans un délai maximum d’un mois par carte de crédit, virement bancaire ou chèque en euros payable en France.

5. Le paiement du solde du solde du séjour linguistique par l’Abonné Famille Recherche devra être réalisé directement auprès de l’Abonné Famille Accueil, suivant les conditions visées dans la Convention de séjour linguistique, l’Abonné Famille Accueil étant exclusivement responsable de la facturation et de l’encaissement du solde.

8. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

1. Toutes les données de quelque nature qu’elles soient, et notamment les textes, questionnaires, graphismes, logos, icônes, images, clips audio ou vidéo, marques, logiciels, figurant sur le Site et dans tous les documents et matériels qui lui sont communiqués au cours de l’exécution des présentes, sont nécessairement protégées par le droit d’auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle, et appartiennent à LINGOO ou à des tiers ayant autorisé LINGOO à les exploiter.
LINGOO, consent à l’Abonné un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif sur lesdits contenus.
L’Abonné s’engage à utiliser les Services LINGOO de façon loyale et honnête, conformément à leur destination, pour ses seuls besoins et s’interdit d’en faire commerce auprès de tiers.
L’Abonné, sauf à engager sa responsabilité civile et pénale, s’engage donc à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de LINGOO, tout ou partie des contenus visés dans le présent article.

2. L’ensemble du Site, ainsi que des Dossiers de présentation référencés sur le Site, ainsi que leurs modalités de consultation, constituent les Bases de Données du Site.
Ces Bases de données sont la propriété exclusive de LINGOO, et sont protégées par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle relatives au droit d’auteur, et par la loi du 1er juillet 1998 transposant la Directive Européenne du 11 mars 1996 sur la protection légale des Bases de données.
Dans ces conditions, l’Abonné s’engage à utiliser ces données dans le strict cadre des Services LINGOO et du présent contrat, et s’interdit notamment de reproduire, traduire, adapter, arranger, transformer, communiquer, représenter et distribuer, de façon permanente ou provisoire, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit tout ou partie des données contenues dans ces bases, autrement que dans les cas visés sous l’alinéa 9.1 des présentes.

3. LINGOO est une marque communautaire déposée, sur laquelle LINGOO détient les droits exclusifs d’exploitation relativement notamment aux activités culturelles et de formation. LINGOO est une marque communautaire déposée, sur laquelle LINGOO détient les droits exclusifs d’exploitation.
L’Abonné s’engage à ne pas porter atteinte de quelconque manière à la marque LINGOO, et à ne faire aucun usage de quelque sorte de celle-ci sans l’autorisation de LINGOO.

4. L’Abonné concède à LINGOO, pour toute la durée de l’exécution du présent contrat, le droit de reproduction sur le Site, et de modification éventuelle de ses Offres en tant qu’Abonné «Famille Recherche » ou « Famille d’accueil », des commentaires saisis le cas échéant dans les Fiches d’évaluation, ainsi que des photographies éventuellement intégrées dans son Dossier de présentation.

9. PARRAINAGE

1. L’Abonné peut parrainer de nouveaux abonnés aux Services LINGOO.
Il bénéficiera dans ce cas de 3 mois d’abonnement gratuits aux Services LINGOO, ou de tout autre avantage tel que détaillé dans la rubriquel’offre de «Parrainage» (lien) du Site.

2. L’inscription de nouveaux Abonnés en tant que filleuls de l’Abonné sera définitive, et effectivement attribuée à l’Abonné, seulement à compter de l’abonnement effectif de ceux-ci sur le Site, et définitivement encaissée par LINGOO, et sous réserve qu’ils n’étaient pas abonnés préalablement à leur parrainage par l’Abonné ou par un autre Abonné.
LINGOO rémunère seulement l’affiliation directe de premier niveau, et ne prendra donc pas en compte les parrainages réalisés par ses filleuls.
En cas de fraude, ou de parrainage abusif, LINGOO se réserve le droit de supprimer les Comptes LINGOO des filleuls concernés, ainsi que celui de l’Abonné, et d’invalider les avantages accordés en contrepartie du parrainage.

3. LINGOO rappelle à l’Abonné l’interdiction légale imposée par la Loi sur la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, suivant laquelle il est formellement interdit d’adresser des courriers électroniques à caractère commercial à des personnes n’ayant pas expressément donné leur accord préalable pour être ainsi sollicitées. Cette interdiction s’applique donc à l’envoi de courriers électroniques invitant des personnes à s’abonner aux Services, et dans la mesure où l’Abonné n’utiliserait pas le service de transfert de courrier électronique proposé sur le Site, celui-ci est donc invité à s’identifier clairement auprès des destinataires en tant qu’expéditeur des courriers électroniques dans lesquels il leur présente le Site et les invite à s’abonner aux Services.

4. L’Abonné veillera donc à ne pas procéder à l’envoi de courriers électroniques non sollicités ou tous autres moyens illégaux dans le but de recruter des filleuls. Le recrutement massif de filleuls en dehors de proches et d’amis, que ce soit par l’intermédiaire d’annonces sur Internet, de magazines ou de forums de discussion, est en effet strictement prohibé.
L’Abonné ne pourra en aucune manière se présenter aux tiers, de manière générale, et tout particulièrement dans le cadre de la recherche de nouveaux filleuls, en qualité de représentant de LINGOO.
Le présent contrat n’implique en effet aucune relation de mandat entre LINGOO et l’Abonné.

10. DUREE ET RESILIATION

1. L’inscription de l’Abonné aux Services LINGOO est conclue pour une durée déterminée de un (1) an à compter de la date du paiement de l’abonnement.
L’Abonné n’aura pas la faculté d’interrompre, ni de modifier la catégorie et la durée de l’abonnement au cours de la période d’abonnement souscrite, LINGOO n’effectuant en tout état de cause aucun remboursement, avoir ou dédommagement quelconque dans le cas où l’Abonné cesserait d’utiliser les Services en cours d’abonnement.

2. Au terme d’une période d’abonnement, l’Abonné souhaitant poursuivre l’utilisation des Services devra renouveler la période d’abonnement en s’acquittant, suivant la procédure décrite sous l’article 7 des présentes, du prix correspondant.

3. A défaut de renouvellement de l’abonnement, le Dossier de présentation et les Offres de l’Abonné seront automatiquement supprimés des Bases de données, et ne seront plus visibles sur le Site. LINGOO poursuivra cependant, pendant toute la durée de l’abonnement des Abonnés concernant lesquels l’Abonné aura rédigé des commentaires sur une Fiche d’évaluation, la publication sur le Site des Fiches d’évaluation et des commentaires éventuellement saisis par l’Abonné au cours de son abonnement aux Services LINGOO.

4. Conformément aux recommandations de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés), LINGOO ne conserve pas les données et informations concernant l’Abonné au-delà d’une durée de un (1) an à compter de l’expiration de son abonnement aux Services LINGOO.
Il en résulte que si la période d’inactivité du compte LINGOO de l’Abonné excède une durée de un (1) an, l’Abonné ne pourra plus avoir accès à son compte et aux données et informations qu’il contient.

5. En cas de manquement par l’une des Parties aux obligations du présent contrat, auquel il ne serait pas remédié dans un délai de vingt (20) jours ouvrés, à compter de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre Partie pourra prononcer la résiliation du présent contrat de plein droit, sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

6. LINGOO se réserve en outre le droit de résilier sans préavis ni indemnités l’abonnement de l’Abonné en cas de manquement irréparable de celui-ci aux obligations résultant du présent contrat, ou en cas de violation par celui-ci des Lois et Réglementations diverses en vigueur, de portée nationale, communautaire et internationale le cas échéant, ainsi qu’à l’Ordre Public et aux bonnes mœurs.

L’accès de l’Abonné aux Services LINGOO sera dans ces conditions automatiquement invalidé.

7. LINGOO conserve la faculté de suspendre temporairement ou définitivement la fourniture de tout ou partie des Services LINGOO :

- pour les cas visés à l’article 12 FORCE MAJEURE du présent Contrat ;
- de manière discrétionnaire, sans que l’Abonné ne puisse s’y opposer, ou prétendre à une autre forme d’indemnisation que le remboursement de l’abonnement au prorata de la durée restant à courir jusqu’au terme de son abonnement.
Les présentes Conditions seront alors automatiquement résiliées.

11. INFORMATIQUE ET LIBERTES

1. Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et à la décision de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) du 10 juillet 2006 de supprimer l’obligation de déclaration de site Internet au profit de la procédure de déclaration des traitements associés audit site, le fichier Abonnés/prospects de la société LINGOO a été déclaré auprès de la CNIL par LINGOO.

2. Les Abonnés ayant fourni des informations personnelles par l’intermédiaire du Site disposent donc, conformément aux dispositions la Loi du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès aux données qui les concernent, ainsi que d’un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci.
Il leur suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un courrier postal ou électronique aux coordonnées figurant sous l’article 13.1 des présentes.

3. Les données personnelles relatives aux Abonnés, recueillies par l’intermédiaire des formulaires, et toutes informations futures, ne sont destinées qu’à un usage exclusif de LINGOO dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts aux Abonnés, et ne font l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers, autres que :
- les Abonnés aux Services LINGOO auxquels les Abonnés auront accepté de communiquer leurs données ;
- les prestataires techniques éventuellement en charge de la gestion des Services LINGOO, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.

4. LINGOO conserve les données personnelles des Abonnés sur ses propres serveurs et s’engage à maintenir strictement confidentielles les données personnelles recueillies, sauf dans les cas visés sous l’article 11.3 des présentes ainsi que sur requête des autorités.
5. Les données des Abonnés seront également utilisées pour renforcer et personnaliser la communication auprès de ces derniers, notamment au travers des lettres d’information auxquelles ils se seront éventuellement Abonnés.

12. FORCE MAJEURE :

La responsabilité de chacune des Parties ne pourra être recherchée si l’exécution du présent Contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, l’intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l’interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique.
La Force majeure s’entend de tout événement extérieur à la Partie affectée, présentant un caractère à la fois imprévisible, irrésistible et insurmontable, qui empêche l’une ou l’autre Partie d’exécuter tout ou partie des obligations mises par le présent Contrat à sa charge.
Dans tous les cas, la Partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas fortuit, de la force majeure ou de la cause extérieure.
En cas de prolongation de l’événement au delà d’une période de trois (3) mois, le présent Contrat sera résilié de plein droit.

13. DIVERS

1. Pour toute information ou question, LINGOO invite l’Abonné à consulter sur le Site la rubrique FAQ, regroupant les questions les plus fréquemment posées et leurs solutions.
Dans le cas où l’Abonné n’aurait pas trouvé satisfaction dans les FAQ, il peut joindre LINGOO aux coordonnées suivantes :

• de préférence par courrier électronique : : contact@lingoo.com
• par Fax : +33 (0) 1 30 53 46 83
• par Courrier à l’adresse suivante :

ANGLO FRENCH MEDIA
LINGOO
86 Boulevard de Belgique

78110 Le Vésinet
France

Aucune demande ne sera acceptée ni traitée par voie téléphonique.

2. Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations de LINGOO ainsi que de l’Abonné.

LINGOO se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes Conditions, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles, ou lors de la mise en place de nouveaux services.
Les nouvelles clauses régiront pour l’avenir toutes les relations entre les Parties, et seule la nouvelle version fera foi entre celles-ci, les conditions applicables étant toujours celles accessibles en ligne sur le Site.
Les Abonnés seront cependant toujours informés individuellement de la nature et de la portée de ces modifications, par voie de courrier électronique.
A défaut d’opposition de leur part dans un délai de trente (30) jours suivant la notification de ces modifications, ils seront réputés avoir accepté celles-ci.
Dans le cas où un Abonné n’accepterait pas ces modifications, LINGOO se réserve la possibilité de résilier les présentes aux torts exclusifs de l’Abonné, conformément aux dispositions de l’article 10.7 des présentes.

3. Dans l’hypothèse ou l’une des dispositions des présentes conditions serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conservant force obligatoire entre les parties.

4. En cas de litige, seule la version en langue française des présentes Conditions Générales de Services fait foi en vue de son interprétation.

Les présentes conditions sont régies par la loi française tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.

Tout différend découlant de l’exécution ou de l’interprétation des dispositions du présent contrat oblige les parties à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable à leur litige, avant de saisir la juridiction compétente.